VS_GERICHTE A3 25 5 vom 9. April 2025 , Umweltschutz - VS Kantonsgericht (2025)
A3 25 5 ARRÊT DU 9 AVRIL 2025 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant ce jour en appel sur la base des articles 34k al. 3 et 34m LPJA en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss CPP; dans la cause X _________, appelant, représenté par Maître David Aïoutz, avocat, 1701 Fribourg, contre CONSEIL COMMUNAL DE GRIMISUAT, autorité attaquée, représentée par Maître Guillaume Grand, avocat, 1950 Sion. (contravention au Règlement communal sur l’élimination des déchets) appel contre la décision du 23 janvier 2025